Quel formalisme adopter pour une publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ?

Chaque année au mois de décembre et par arrêté préfectoral, une liste des journaux étant habilités à recevoir des annonces légales (JAL) est établie. Et si l’on pourrait croire qu’aucun formalisme n’est imposé à nos publications sur ces supports, attention à ne pas se méprendre car des règles existent bien en la matière en fonction du type d’avis que vous envoyez.

Des règles strictes pour les avis entre 90 000€ HT et les seuils de procédure formalisée :

En application de l’article R.2131-12 du code de la commande publique, les marchés publics passés par l’Etat, ses établissements publics (autres qu’à caractère industriel et commercial), les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, et dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 90 000 euros hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée, doivent faire l’objet d’un avis de marché publié soit dans le Bulletin Officiel des Annonces Légales (BOAMP) soit dans un JAL et suivant un modèle fixé par arrêté ministériel. 

Si la publication intervient sur l’un ou l’autre des deux supports énoncés, alors l’acheteur public n’est pas libre dans la rédaction de son avis et doit suivre des règles de fond strictes, et cela même si la publication intervient dans un JAL, et par conséquent, représente un coût pour sa publication.

Ces données demandées, dont certaines sont obligatoires sous peine de non-respect du principe de publicité et de mise en concurrence, sont recensées dans un modèle d’avis de marché standard conçu par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) et la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA). À cet effet, une fiche juridique a été rédigée pour aider les acheteurs à utiliser ce formulaire d’avis national et à comprendre la typologie des données à renseigner.

Des règles plus souples pour les publications complémentaires :

Selon l’article R.2131-18 du Code de la commande publique, l’acheteur peut éditer un avis simplifié dans le cas d’une publicité supplémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal.

Si l’on reprend notre cas du JAL, l’avis pourra se composer que de certaines données essentielles du marché si ce dernier a par exemple déjà été publié au BOAMP, ou sur un autre JAL, en respectant le formalisme imposé.

Cette faculté ne peut être utilisée que si cet avis complémentaire, composé de moins d’informations, renvoie expressément à l’avis principal et en indique sa référence.

Pour en savoir plus sur le modèle d’avis national : cliquez-ici