La France publie son rapport triennal à la Commission européenne relatif à l’application de la réglementation en matière de marchés publics pour la période 2017-2019

Au sein de l’Union Européenne, chaque État membre doit veiller à la bonne application de la Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, qui est à l’origine de la règlementation sur les marchés publics que nous connaissons aujourd’hui en France. Pour veiller à la bonne application de cette directive par chaque État membre, les articles 83 et 85 prévoient une obligation de suivi.

La Direction des affaires juridiques de Bercy a ainsi élaboré pour l’État français un rapport relatif au suivi de la réglementation des marchés publics. Ce rapport est destiné à la Commission européenne pour la période 2017-2019 et permet une meilleure connaissance des politiques mises en œuvre en lien avec les marchés publics.

Une partie sur la dématérialisation des échanges a notamment été ajoutée à ce rapport afin de tenir compte des évolutions récentes en la matière.  Le rapport traite ainsi les thématiques telles que le niveau de participation des PME aux marchés publics, les stratégies nationales d’achat public (développement durable, innovation et dématérialisation des échanges) ou encore les principales sources de mauvaise application ou d’insécurité juridique rencontrées par les différents acteurs.

Le rapport français a été transmis en juillet 2021 à la Commission européenne, qui vient de publier les rapports nationaux reçus, dont celui de la France.

Pour consulter le rapport : cliquez-ici