Procédure restreinte : et si le candidat était trop compétent ?

Dans cette affaire, un candidat saisi le juge du référé précontractuel après avoir reçu la décision de l’acheteur de rejeter sa candidature. En l’espèce, l’acheteur avait motivé le rejet et jugé cette candidature « comme étant très faiblement en adéquation avec le projet au motif, d’une part, que les effectifs (…) affectés à l’opération seraient trop élevés par rapport à l’envergure du projet, ce qui pourrait avoir une incidence sur le montant de la rémunération et conduirait à un dépassement probable des crédits affectés aux honoraires de maîtrise d’œuvre et, d’autre part que l’un des membres du groupement dispose d’une compétence non demandée pour l’exécution du marché. »

Pour rappel, le code de la commande publique prévoit que, dans le cadre d’une procédure restreinte, l’acheteur peut limiter le nombre de candidats autorisés à présenter une offre. Cette sélection peut se faire selon des niveaux minimaux de capacités, ou selon une réduction du nombre de candidats à condition d’assurer une concurrence effective et de définir des critères objectifs et non-discriminatoires qui doivent être portés à la connaissance des candidats.

• Dans le premier cas, l’acheteur élimine les candidatures qui n’atteignent pas le minimum de capacité requis.
• Dans le second cas, une réduction s’opère et l’acheteur ne retient que les meilleurs candidats qui se sont présentés.

Mais alors, peut-on voir sa candidature écartée pour être trop compétent ?

Le Tribunal Administratif de Nancy a rendu un avis négatif. Il n’est en effet pas possible d’écarter une candidature au motif qu’elle serait jugée, au regard des éléments transmis pour justifier de ses capacités techniques, économiques et professionnelles, TROP compétente pour réaliser les prestations objet du marché.