La sortie du Guide 2022 du recensement économique de la commande publique

En ce début de nouvelle année, l’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) du ministère de l’Économie est venu actualiser son guide de recensement des contrats de la commande publique.

Ce guide accompagne les acheteurs dans leur obligation de transmettre chaque année les données de recensement de leurs contrats publics (articles D. 2196-4 à D. 2196-7, D. 2396-1 et D. 2396-2 du code de la commande publique). Attention cependant à bien les différencier des « données essentielles » qui, elles, doivent être publiées sur les profils acheteurs.

Le document indique notamment les démarches à suivre pour remplir les fiches de recensement et le calendrier de déclaration suivant :

• Pour la saisie, formulaire par formulaire, directement via l’application « REAP » :

        – pour l’exercice 2021, au plus tard le 31 mai 2022
        – pour l’exercice 2022, au plus tard le 31 mai 2023

• Pour la transmission du fichier préformaté (si plusieurs centaines de marchés) :

        – pour l’exercice 2021, au plus tard le 30 avril 2022
        – pour l’exercice 2022, au plus tard le 30 avril 2023

Par ailleurs, il rappelle dès ses premières pages le cadre légal, à savoir :

A quoi sert le recensement ?

Il permet de répertorier les données clés de la commande publique en France, de les étudier et de les partager, le but étant par exemple de mettre en avant l’évolution de l’accès des TPE/PME aux contrats publics.

Qui est concerné par cette obligation ?

Tous les acheteurs passant des marchés publics.

Quels marchés doivent être déclarés ?

Tous ceux supérieurs à 90 000 € HT (même si fortement conseillé pour les contras d’un montant inférieur), mais également leurs avenants et les actes de sous-traitance.

Par quel moyen de transmission ?

Automatiquement via l’application « Chorus » pour les services centraux et déconcentrés de l’état et par le biais de l’application « REAP » pour les autres acheteurs (établissements publics nationaux, collectivités territoriales et leurs établissements publics, hôpitaux, OPH, SEM etc).

A quel moment doit-il intervenir ?

Dès la notification du marché et jusqu’à la date butoir de transmission annoncée dans le calendrier.

À noter toutefois deux particularités :

• L’expérimentation de 3 ans prévue par le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 et permettant aux acheteurs de passer des achats innovants de moins de 100 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence a été pérennisé et intégré dans le code de la commande publique à l’article R.2122-9-2. Les acheteurs n’ont donc plus l’obligation, mais la possibilité, d’indiquer dans le champ « commentaire » du formulaire qu’ils recourent à ce dispositif.
• Un recensement distinctif est prévu pour les dépenses liées aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées à compter de janvier 2022. Cette déclaration devra nécessairement se faire sur le compte REAP dans un module spécifique.

Vers une simplification des démarches déclaratives ?
Bonne nouvelle, il est prévu à terme de regrouper les données de recensement et les données essentielles dans le cadre du plan de transformation numérique de la commande publique.

En savoir plus : cliquez-ici