Projet de décret d’application de la loi Climat et Résilience

Grâce à la consultation publique concernant le projet de décret d’application de la loi Climat et Résilience, nous pouvons commencer à appréhender les futures règles qui vont venir impacter la commande publique.

Que doit-on retenir de ce projet :

1/ Il vient modifier la partie réglementaire du code de la commande publique afin de la mettre en cohérence avec les dispositions de l’article 35 de la loi climat et résilience. Ce changement concerne la nouvelle obligation pour les autorités contractantes de prévoir un critère de sélection qui prend en compte les caractéristiques environnementales des offres. Cette obligation impacte également les concessionnaires, qui sont contraints à décrire dans le rapport annuel qu’ils communiquent à l’autorité concédante les mesures qui ont été mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat.

• Entrée en vigueur prévue : 21 août 2026

2/ Le projet de décret prévoit la possibilité pour les acheteurs et les autorités concédantes d’exclure de la procédure tous les candidats qui n’ont pas respecté leur obligation d’établir un plan de vigilance (article L.225-102-4 du code de commerce).

• Entrée en vigueur prévue : à la date de parution du décret

3/ Le projet de décret est aussi l’occasion de prendre en compte l’une des recommandations du rapport « Pour une commande publique sociale et environnementale ». Il s’agit de l’abaissement du seuil d’application de l’obligation d’élaborer un SPASER. Le seuil passera de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros d’achats annuels. Avec ce nouveau seuil, le nombre de collectivités concernées passera de 130 à 300 environ.

• Entrée en vigueur prévue : 1^er janvier 2023

4/ Le projet de décret comporte deux dispositions destinées à favoriser le déploiement de la dématérialisation des procédures de contrats publics. La DAJ indique que ces dispositions visent « d’une part, dans le cadre de la mise en œuvre par l’Etat d’une plateforme d’interopérabilité des profils d’acheteurs, [à] sécuriser l’horodatage des candidatures et des offres déposées sur un profil d’acheteur différent de celui de l’acheteur ayant lancé la consultation. D’autre part, [à mettre] en œuvre l’action n° 16 du plan de transformation numérique de la commande publique relative à la convergence des données essentielles et des données du recensement des marchés publics. Il s’agit d’une mesure de simplification pour les acheteurs dès lors que le recensement économique des marchés publics sera désormais réalisé par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) à partir des données essentielles publiées par les acheteurs sur le portail national de données ouvertes (data.gouv.fr). Le projet de décret fixe un seuil unique de déclaration des données à 25 000 €. »

• Entrée en vigueur prévue : à la date de parution du décret

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