Trois… Deux… Un… Bonne année ! Bonne santé ! Quelles sont les nouveautés ?
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Toute l’équipe 3P se joint à cette publication pour vous souhaiter une bonne et heureuse année 2022 pleine de joie, d’épanouissement et de marchés publics !
Qui dit nouvelle année, dit bonnes résolutions oubliées dès le 1er février mais également changements notables en droit de la commande publique à compter du 1er janvier. Pour vous assurer une bonne reprise après les bûches et le champagne de la Saint-Sylvestre, 3P vous propose un récapitulatif des évolutions à ne pas manquer qui marqueront, assurément, votre année 2022.
Quels changements notables pour la commande publique en 2022 ?
1) Accord-cadre : le sans MAXI c’est fini !
À retenir :
Le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 modifie les articles R2121-8 et R2162-4 du code de la commande publique. Désormais, les accords-cadres sans montant maximum sont prohibés. Seuls peuvent être conclus, des accords-cadres :
- Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;
- Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité.
2) Nouveaux seuils de procédure formalisée
À retenir :
Pour les deux prochaines années, voici les nouveaux seuils à garder en tête pour déterminer la nature de votre procédure :
3) Nouveau modèle de l’avis initial FNS
À retenir :
Un nouveau modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée est applicable depuis le 1er janvier 2022.
4) Les achats innovants intègrent le code de la commande publique
À retenir :
Le décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021 crée un nouvel article R2122-9-1 et rend pérenne la faculté donnée à l’acheteur de conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des achats innovants dont la valeur du besoin est estimée à moins de 100 000 € hors taxes.
5) Nouveautés de la loi EGALIM
À retenir :
– Les repas servis en restauration collective devront contenir une part d’au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou en conversion.
– Référence à la notion de « circuit court » : Elle fait référence à un mode de commercialisation des produits agricoles qui s’exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente indirecte à condition qu’il n’y ait qu’un seul intermédiaire entre le producteur et le consommateur final.
– Rappel sur l’interdiction de favoriser les achats locaux : La notion de produits locaux correspond à un approvisionnement de proximité qui ne tient pas compte du nombre d’intermédiaires mais de la distance géographique entre le producteur et le consommateur. Cette notion est interdite par le code de la commande publique.
– Un guide pratique pour vous accompagner : cliquez-ici !
6) Nouveau diagnostic obligatoire relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus des travaux
À retenir :
L’objectif est d’améliorer le taux de valorisation actuel des différents types de déchets du bâtiment. Les opérations concernées sont :
– Celles dont la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m² ;
– Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses.
