Bonne nouvelle : le dispositif relatif à l’achat innovant a été pérennisé !

Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique a été publié au journal officiel du 15 décembre 2021.

Le texte est venu pérenniser au sein du nouvel article R2122-9-1 du code de la commande publique le dispositif qui avait été mis en place à titre expérimental et pour une durée de trois ans par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018. Au moment du lancement, ce texte visait à faciliter l’innovation dans la commande publique.

En quoi consiste ce dispositif ?

Le dispositif « achat innovant » est intéressant pour les acheteurs car il permet de passer, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux, fournitures ou services innovants de moins de 100 000 euros HT.

Cette dispense de procédure a également été étendue aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros HT pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros HT pour des travaux innovants, à condition que la valeur de l’ensemble des lots concernés n’excède pas 20 % du montant total du marché.

Qu’est qu’un achat innovant ?

La définition de l’achat innovant figure au 2° de l’article R2124-3 du code de la commande publique. Il est ainsi prévu que sont innovants les « travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés ». Il est précisé que « le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise ». Ainsi, il peut donc s’agir non seulement d’une innovation technologique de produit ou de procédé mais aussi d’une innovation d’organisation ou de commercialisation. La solution peut être déjà disponible sur le marché. Attention, la production d’un produit personnalisé dont les caractéristiques ne diffèrent pas sensiblement de ceux des produits déjà fabriqués ne constituent pas une innovation.