Commande publique plus responsable : 46 nouvelles recommandations

Le 20 octobre dernier a été publié un rapport parlementaire ayant pour titre « Pour une commande publique sociale et environnementale : état des lieux et préconisations ». A la lecture des 52 pages, le rapport remis dans le cadre d’une mission parlementaire vise à rendre la commande publique plus responsable sur le plan social et environnemental, et plus accessible aux petites et moyennes entreprises. Ce ne sont pas moins de 46 recommandations qui y sont présentées et qui pourront déboucher sur une évolution de la réglementation dans les mois à venir.

Après avoir rappelé précisément le cadre juridique applicable en droit de la commande publique et notamment les évolutions apportées par l’actuelle législature, le rapport expose des pistes d’évolutions. Pour rappel, le « Plan national des achats durables » a fixé 4 objectifs dont les deux principaux sont :

• 100 % des marchés notifiés au cours de l’année devront comprendre au moins une considération environnementale (objet du marché, critère d’attribution ou clause environnementale)
• 30 % des mêmes marchés devront comprendre au moins une considération sociale (objet du marché, critère d’attribution, clause sociale ou marché réservé aux opérateurs qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés ou aux entreprises de l’économie sociale ou solidaire).

Le rapport pointe tout d’abord un axe d’amélioration autour de la stratégie achat au sein des acheteurs publics avec une responsabilité qui doit peser sur les responsables avec notamment les recommandations suivantes :

• Fixer des objectifs en termes d’achats durables aux dirigeants des services publics et des administrations nationales et les évaluer et les primer chaque année en fonction des résultats obtenus ;
• Demander aux préfets de départements et de régions de préciser dans leurs circulaires annuelles concernant la DETR, la DSIL et la DSID les achats durables qu’ils entendent privilégier ;
• Demander aux préfets de région de privilégier dans chaque contrat de plan État-Région des achats durables.

Conscient qu’une commande publique responsable passe par le décisionnel, c’est aussi dans les entreprises titulaires que repose la bonne application de ces principes. Pour cela, les parlementaires identifient des actions à mener comme la fixation d’« objectifs environnementaux à atteindre en rapport avec le marché : taux de remplissage des camions de livraison, diminution de la consommation d’un produit lessiviel, diminution du volume de déchets, taux de produits issus du réemploi, consommation de CO2 etc. Ce taux serait fixé à partir d’une norme existante ou d’une situation de base à améliorer. Dès lors que le titulaire du marché atteint ces objectifs ou les paliers d’objectifs, une prime lui est allouée. A l’inverse, en cas de dégradation des indicateurs, une pénalité serait applicable également ».

La dernière partie du rapport pointe longuement un levier simple et efficace : favoriser un achat responsable au stade de l’analyse des offres. Ainsi, font parties des recommandations, l’analyse en coûts complets de possession (les coûts d’exploitation : la consommation énergétique, les consommables – la qualité – la maintenance : le taux de disponibilité, le prix des pièces détachées, les délais de réparation – la durée de vie – les coûts d’élimination, …), mais également le fait de trouver l’équilibre entre un critère prix souvent prépondérant et d’autres critères assurant une relation fournisseur pérenne et durable.

Le rapport, reposant sur une série de recommandations diverses et variées ne restera pas lettre morte et sera susceptible de donner les grandes lignes d’une future évolution réglementaire vers des achats toujours plus responsables.

Pour consulter le rapport : cliquez-ici