Fraîchement appliqués et déjà modifiés

Depuis le 1er octobre 2021 les nouveaux articles des CCAG 2021 sont applicables. Mais la veille de cette grande rentrée, un arrêté modificatif était déjà rédigé, celui-ci a été publié le 7 octobre dernier.

Quelles sont les modifications à retenir de l’arrêté modificatif du 30 septembre 2021 ?

• Les modifications pour le CCAG Travaux

Les ordres de service émis par le maître d’œuvre entraînant une modification du marché en termes de délai d’exécution, de durée ou de montant font l’objet d’une validation préalable par le maître d’ouvrage. La justification de la validation est jointe à l’ordre de service notifié par le maître d’œuvre. A défaut, le titulaire n’est pas tenu de l’exécuter.

• Les modifications pour le CCAG Prestation Intellectuelle

Concernant le régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards (article 33.2), le titulaire devra également préciser à l’acheteur « les conditions de la licence ».

• Les modifications pour le CCAG Maîtrise d’Œuvre

Le terme de « décompte final » est remplacé par « projet de décompte final » au sein de l’article 11.7.

Concernant la mise en œuvre de ce projet de décompte final :

Le maître d’œuvre notifie son projet de décompte final au maître d’ouvrage dans un délai de trente jours à compter de la notification de la dernière décision d’admission des prestations ou, en l’absence d’une telle notification, à la fin du délai de vérification.
Si la mission du maître d’œuvre s’achève à l’issue de la période de garantie de parfait achèvement, il notifie son projet de décompte final dans un délai de trente jours à compter de la date de fin de cette garantie.
Le maître d’ouvrage accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le maître d’œuvre. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final.
Les dispositions sur le règlement des différends entre les parties est modifié (article 35.2). Le mémoire en réclamation est notifié au maître d’ouvrage. Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement définitif.

Ces nouvelles mesures sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à compter du 8 octobre 2021.

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