Loi climat et résilience : la commande publique comme levier essentiel de la transition écologique

Nous vous en parlions déjà là et là, ça y est, c’est officiel, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, est parue au Journal officiel le 24 août 2021.

Au programme, engager la commande publique dans « l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économiques, sociales et environnementales ». En ce sens, l’article L.3-1 du code de la commande publique (CCP) vient agrémenter le titre préliminaire du code de la commande publique, propulsant ces bonnes résolutions en prescriptions législatives qu’acheteurs et autorités concédantes doivent s’astreindre à respecter tout au long de la vie du marché.

Face aux enjeux du développement durable, la loi climat se veut à la hauteur de ses ambitions à plusieurs égards (hors marché ou concession de défense ou de sécurité et sauf exceptions exhaustivement listées par le législateur) :

• Dès la phase de formalisation de son besoin par des spécifications techniques, l’acheteur ou l’autorité concédante a l’obligation de prendre en compte les objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, sociales et environnementales.
• Tout acheteur ou autorité concédante aura pour obligation d’introduire une clause écologique dans tout nouveau marché public ou concession. Obligation, donc, de prévoir des conditions d’exécution prenant en compte la performance environnementale dans vos futurs contrats publics.
• Pour les marchés ou concessions dépassant le seuil de procédures formalisées, les conditions d’exécution des prestations devront prendre en compte « des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées ».
• Nouveau motif d’interdiction de soumissionner à un marché public ou à une concession pour les entreprises soumises par le code de commerce à l’obligation d’établir un plan de vigilance sur les actions menées en termes de prévention des risques sociaux et environnementaux dans le cadre de son activité.
• Pour les marchés comme pour les contrats de concession, au moins un des critères de jugement des offres devra tenir compte des « caractéristiques environnementales de l’offre ».
• La loi renforce également le contenu des schémas de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER) que sont tenues d’adopter les plus grandes collectivités. Aux termes de la loi, ce schéma devra être mis en ligne sur les sites internet des collectivités territoriales et acheteurs concernés.
• L’Etat doit mettre à la disposition des « pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d’achat ».
• Le code de l’environnement est complété afin d’encourager les acheteurs à imposer l’usage de matériaux biosourcés ou bas-carbone lors de la passation de marchés de travaux ; l’usage de ces matériaux devra concerner au minimum 25% des rénovations lourdes et constructions d’ici au 1^er janvier 2030.
• Mesures concernant la restauration collective pour laquelle l’Etat et les cantines universitaires devront proposer un menu végétarien par jour d’ici au 1^er janvier 2023.
• Dans le cadre des marché publics de fournitures ou de services de produits agricoles et de denrées alimentaires, les acheteurs devront considérer « les conditions de fraîcheur, la nécessité de respecter la saisonnalité et le niveau de transformation attendu des produits ».
• Les parcs de stationnement de plus de vingt emplacements gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public devront disposer d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite.

Dans la continuité des nouveaux CCAG 2021, dont on vous parle ici, la commande publique se met au vert afin « d’encourager la diffusion de pratiques inclusives dans toute l’économie ».

En savoir plus : cliquez-ici