Un AMO impartial peut être écarté de la procédure de passation grâce au référé « secret des affaires »

 

Le référé dit « secret des affaires » est encore assez méconnu, pourtant, il est d’une grande efficacité comme en témoigne une ordonnance du tribunal administratif de Guadeloupe en date du 9 juin 2021 (TA Guadeloupe, ord. 9 juin 2021, SHAM, n°2100560).

Prévu par l’article R.557-3 du code de justice administrative, ce référé permet au juge « lorsqu’il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, (…) de prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. »

Dans l’affaire soumise au juge, un candidat à une procédure de passation d’un marché public d’assurances a déposé une requête en référé le 7 juin 2021 soulignant l’atteinte au secret des affaires liée à la partialité de l’assistant à maitrise d’ouvrage qui avait très récemment travaillé pour l’un des candidats. Ainsi, l’entreprise requérante soutenait que les documents constitutifs de la candidature et de l’offre remis avant la signature du marché étaient couverts par le secret des affaires et que, par voie de conséquence, ils ne pouvaient être remis à un tiers, dès lors qu’il existait un risque de concurrence déloyale et une rupture d’égalité de traitement des candidats. Le juge a validé cet argumentaire en expliquant qu’en raison de l’intensité et du caractère récent des liens unissant l’un des soumissionnaires avec l’assistant à maîtrise d’ouvrage, il y avait une atteinte imminente au secret des affaires.

Le tribunal administratif de Guadeloupe a ordonné la suspension de l’analyse des offres et a enjoint à l’acheteur d’interdire, par tous moyens, l’accès à l’ensemble des documents déposés par les soumissionnaires à toutes les personnes travaillant chez l’assistant à maîtrise d’ouvrage qui était soupçonné de partialité.

Ainsi, cela a eu pour effet de mettre fin aux missions de l’assistant à maîtrise d’ouvrage auprès de l’acheteur.

Cette décision permet ainsi de mettre en lumière deux points :

1/ Le référé secret des affaires s’avère très efficace car il permet d’obtenir un résultat très rapide ;

2/ Les acheteurs doivent être très vigilants en ce qui concerne la partialité d’un assistant à maîtrise d’ouvrage car cela peut être de nature à mettre en péril une procédure de passation.