Une TVA non annoncée dans l’offre : un prix TTC

La taxe sur la valeur ajoutée pose souvent des questions au moment de l’analyse des offres et conduit souvent à demander des précisions aux soumissionnaires. De l’application du bon taux de TVA, aux entreprises non assujetties à la TVA, les sujets de questionnement sont multiples et il est parfois compliqué pour l’acheteur de s’y retrouver. Le Conseil d’Etat a été amené à apporter des précisions sur l’application de la TVA dans un marché public.

Dans un arrêt du 29 juin 2021 opposant la Ville de Paris et la Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information (SOMUPI), toutes deux liées par un marché ayant pour objet la mise en place d’une flotte de vélos à destination du public et de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local et accessoirement publicitaire, les juges administratifs ont été amenés à se prononcer sur une part de la rémunération du titulaire sous la forme d’un intéressement versé par la Ville de Paris lorsque la qualité du service dépasse des niveaux définis par le cahier des clauses techniques particulières et calculé en fonction des recettes résultant des abonnements et de l’utilisation des vélos.

Lors de la facturation, la société a assujetti cet intéressement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la Ville de Paris a estimé que cet élément de facturation n’était pas soumis à la TVA et a refusé de s’acquitter du montant de la TVA à ce titre.

Le Conseil d’Etat a alors rappelé les règles applicables concernant l’assujettissement d’un prix à la TVA en indiquant tout d’abord que « La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de service est, comme les prélèvements de toute nature assis en addition de cette taxe, un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix » et qu’ainsi « dans une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être réputé inclure la taxe qui sera due par le vendeur ou le prestataire de service, à moins qu’une stipulation expresse fasse apparaître que les parties sont convenues d’ajouter au prix stipulé un supplément de prix égal à la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’opération ».

La TVA doit donc être expressément prévue dans les offres des soumissionnaires pour être appliquée. Dans le cas contraire, un prix énoncé sera lu toutes taxes comprises et ne pourra se voir appliquer a posteriori une TVA.

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