A partir du 1er janvier 2022 : nouveau diagnostic obligatoire relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus des travaux

Deux décrets publiés au journal officiel le 27 juin dernier prévoient un diagnostic obligatoire pour les démolitions et les rénovations significatives de bâtiments.

Le but poursuivi par ces textes est l’amélioration du taux de valorisation actuel des différents types de déchets du bâtiment.

Quelles opérations sont concernées par cette obligation de diagnostic ?
Les opérations concernées sont :

• « Celles dont la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m2»
• « Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses ».

A partir de quand ce diagnostic est obligatoire ?
Le diagnostic sera obligatoire pour les opérations dont la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022.

Qu’est- ce qu’une opération de démolition ?
Est de démolition « une opération consistant à détruire une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment ».

Qu’est-ce qu’une rénovation significative ?
Est significative une rénovation visant « à détruire ou remplacer au moins deux des éléments de second œuvre mentionnés ci-après, à la condition que les travaux concernés conduisent à détruire ou remplacer une partie majoritaire de chacun de ces éléments ». Ces éléments sont : les planchers ou les cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et les systèmes de chauffage.

Quand le diagnostic doit-il être réalisé ?
Le diagnostic doit être réalisé :

• Préalablement au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme si l’opération y est soumise en application du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, à celui d’une demande d’autorisation de travaux concernant un établissement recevant du public ;
• Préalablement à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative dans les autres cas.

Quel est le contenu de ce diagnostic ?
Le diagnostic fournit une estimation de la nature, de la quantité et de la localisation dans l’emprise de l’opération :

• des matériaux, produits de construction, équipements ;
• des déchets potentiellement générés par les produits ;
• des déchets résiduels issus de l’usage et de l’occupation des bâtiments ;
• de l’état de conservation des produits, matériaux et équipements ;
• des indications sur les possibilités de réemploi ou à défaut sur les filières de gestion et de valorisation des déchets ;
• de l’estimation de la nature et de la quantité des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation pouvant être réutilisés, recyclés ou valorisés ;
• des indications sur les précautions de dépose, de stockage sur chantier et de transport de ces produits, équipements, matériaux et déchets ainsi que sur les conditions techniques et économiques prévues pour permettre leur réemploi, leur réutilisation, leur recyclage ou une autre valorisation.

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