La production automatique du KBIS c’est terminé !

Un décret tout frais vient de mettre un coup d’arrêt à la production obligatoire par les sociétés de leur extrait de KBIS dans nos chers marchés publics.

A partir du 1er novembre 2021, dans tous les cas prévus par un texte réglementaire, lorsqu’une personne assujettie à l’immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle, doit présenter un extrait KBIS, elle communique à l’administration chargée de traiter cette pièce son numéro unique d’identification en lieu et place de l’extrait de KBIS.

Le numéro unique d’identification permet à l’administration de recueillir, par l’intermédiaire d’un système électronique, les données relatives à cette personne qui lui sont nécessaires et qui sont issues, selon le cas, du registre national du commerce et des sociétés tenu par l’Institut national de la propriété industrielle ou du répertoire national des métiers tenu par CMA France.

Toutefois, lorsqu’en raison d’une impossibilité technique, une administration chargée de traiter une demande ou une déclaration ne peut accéder, par l’intermédiaire d’un système électronique, aux données nécessaires en utilisant le numéro unique d’identification, il revient à la personne concernée de communiquer à l’administration un extrait d’immatriculation au registre ou au répertoire auquel elle est inscrite.

Ce décret vient impacter les articles R.2143-9, R.2651-1, R.2661-1, R.2671-1, R.2681-1, R.2651-3, R.2661-3, R.2671-3 et R.2681-3 du code de la commande publique.

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