Quels documents sont communicables : petit rappel des règles
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Le 25 mars 2021 la Commission d’accès aux documents administratifs (C.A.D.A.)[1] a rendu un avis sur la communicabilité des pièces des marchés publics.
C’est pour nous l’occasion de faire un rappel sur un sujet auquel vous êtes régulièrement confrontés.
C’est la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529) qui fixe pour partie, les règles en la matière, depuis la CADA n’a eu de cesse de réitérer cette solution dans ses différents avis.
| Type de documents | Communicable ou non | Référence textuelle |
| Les délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune | Communicable | Article L. 311-6 du CRPA |
| Les documents préparatoires au marché public | Conditionnée à la date de la décision administrative qu’il prépare si celle-ci n’est pas intervenue ou que l’administration n’y a pas manifestement renoncé (ou à l’expiration d’un délai raisonnable) | Article L. 311-2 du CRPA |
| L’acte d’engagement | Communicable | Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan |
| Le prix global de l’offre | Communicable | Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan |
| Les prestations proposées par l’entreprise attributaire | Communicable sous réserve du secret des affaires | Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan |
| Les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise | Non communicable | Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan |
| Le bordereau des prix unitaires | Non communicable | Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan |
| La décomposition du prix global et forfaitaire | Non communicable | Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan |
| Le détail quantitatif estimatif | Non communicable | Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan |
| Le détail technique et financier | Non communicable | Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan |
| Le prix global des entreprises non retenues | Communicable sous réserve du secret des affaires | Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan |
| Les réponses des entreprises aux demandes complémentaires de la collectivité | Non communicable | CADA, conseil n° 20045198 du 2 décembre 2004 |
[1] https://www.cada.fr/20210327
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