Marché public de fouille d’archéologie préventive : prestation de services ou opération de travaux ?

Le verdict est sans appel, selon l’arrêt n° 18MA00776 de la Cour administrative d’appel de Marseille du 11 janvier dernier, les marchés publics de fouille d’archéologie préventive sont des marchés publics de services.

En effet, faute de concerner un « ouvrage » au sens de l’article L. 1111-2 du code de la commande publique, « le marché par lequel une personne publique maître d’ouvrage confie à un tiers une opération de fouille d’archéologie préventive, s’il porte sur un bien immobilier, ne constitue pas un marché public de travaux, mais un marché public de services. »

Par conséquent, en cas de litige, le titulaire en charge des fouilles ne peut se prévaloir du procès-verbal de fin de chantier comme constituant un document valant réception des prestations de fouilles et comme ayant pour effet, à l’instar du procès-verbal de réception établi dans le cadre d’un marché public de travaux, de mettre fin à la possibilité pour l’acheteur d’engager la responsabilité contractuelle du titulaire. Ledit procès-verbal n’a donc nullement la portée d’une décision de l’acheteur de nature à mettre fin à la responsabilité contractuelle de l’entreprise.

Note aux acheteurs : les seuils de publicité et de mise en concurrence à garder à l’esprit lors du lancement d’un marché public de fouille d’archéologie préventive sont donc ceux connus pour les marchés publics de fournitures courantes et de services, soit, 214 000 euros HT en lieu et place des 5 350 000 euros HT retenus pour les marchés publics de travaux.

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