Loi ASAP : le décret d’application est là !

Publié le même jour que les arrêtés tant attendus de publication des nouveaux CCAG, le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 pris pour l’application de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) comporte toutefois un certain nombre de mesures intéressantes pour les acheteurs. Les dispositions portent sur les points suivants : 

• Marchés globaux

Le décret du 30 mars complète le régime juridique des marchés globaux. Il fixe ainsi à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d’un tel marché s’engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Il s’agit du taux qui existe déjà en matière de marchés de partenariat et qui s’appliquait déjà mais de manière temporaire aux marchés globaux par l’effet de l’article 2 de l’ordonnance « Covid » n° 2020-738 du 17 juin 2020.

Deux exceptions toutefois : cette part minimale ne jouera pas si le titulaire est lui-même une PME ou un artisan, ou si « la structure économique du secteur concerné ne le permet pas ».

• Hypothèses de dispense de jury des marchés globaux mises en cohérence avec celles des marchés de maîtrise d’œuvre

Le décret met également en cohérence les hypothèses de dispense de jury pour l’attribution des marchés globaux avec les hypothèses de dispense de concours pour l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre. Il distingue ainsi désormais les cas dans lesquels les marchés de conception-réalisation sont dispensés de jury et les cas dans lesquels les marchés globaux en sont dispensés. Pour ces derniers, le nombre de cas de dispense augmente. Les marchés globaux pourront ainsi être passés sans jury dans tous les cas de dispense de concours pour l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre.

• Paiement du solde des marchés de maîtrise d’œuvre identique à celui des marchés de travaux

Le décret vient aussi préciser le point de départ du délai de paiement du solde des marchés de maîtrise d’œuvre en cohérence avec le nouveau cahier des clauses administratives générales applicable à ces marchés qui prévoit, sur le modèle des marchés de travaux, un mécanisme de décompte général et définitif.

Ainsi désormais, « pour le paiement du solde des marchés de travaux et de maîtrise d’œuvre « … », le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l’ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d’œuvre »

• Possibilité de passer les marchés de services juridiques sans publicité ni mise en concurrence quel que soit le montant

Enfin, dernier point intéressant, le décret autorise désormais la passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux, sans publicité ni mise en concurrence, quel que soit leur montant.

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