Nouveaux CCAG : Quelles nouveautés au sein des arrêtés définitifs ?

Avec la publication des nouveaux CCAG est venue l’heure de comparer les textes provisoires à leur version définitive. Ces modifications ont été apportées afin de prendre en compte les 245 contributions qui ont été adressées à la DAJ lors de la consultation publique. On peut retenir de la fiche de synthèse de la DAJ les évolutions suivantes.

Concernant les clauses identiques au sein des différents CCAG :

• Harmonisation, périmètre et modalités d’utilisation des CCAG

Pour plus de clarté, ii a été décidé de déplacer les stipulations concernant les dérogations et la liste récapitulative du premier article de chacun des CCAG.

• Exécution financière

La version définitive des CCAG a ainsi permis notamment : de limiter le plafonnement des pénalités à 10% aux seules pénalités de retard et de préciser les valeurs de référence pour son application ; de clarifier la procédure de valorisation des ordres de services concernant le règlement des prix provisoires et la formalisation des modifications ; de lever les incohérences des options A et B du système d’options d’avance ; ou de supprimer la clause de révision des primes dans l’ensemble des CCAG.

• Dématérialisation et protection des données

La version définitive des CCAG a ainsi complété le commentaire sous les stipulations sur la protection des données à caractère personnel pour préciser les cas dans lesquels l’acheteur et le titulaire sont considérés comme « responsable du traitement » ou « sous-traitant » au sens du Règlement européen sur la protection des données personnelles. Enfin, pour donner suite aux contributions portant sur la facturation électronique, les CCAG ont été modifiés afin d’harmoniser ces stipulations.

• Prevention et règlement des différends

La notion d’apparition du différend a été complétée pour tenir compte de l’hypothèse de l’absence de notification du décompte de résiliation dans les délais impartis. La consultation publique a également permis de compléter la clause en précisant l’articulation entre le recours aux modes de règlements amiable des différends et les recours contentieux, notamment en ce qui concerne l’interruption du délai de recours.

Concernant les clauses propres à chaque CCAG :

• CCAG FCS

La version définitive du texte ne comporte pas de modification propre au CCAG mais relève de l’harmonisation globale des clauses.

• CCAG Travaux

Certaines clauses communes sur les délais d’exécution et le règlement des différends ont été retirées et les modalités de collaboration ou d’échange entre les différents intervenants sur les chantiers ont été précisées.

• CCAG PI

Les modifications principales qui ont été effectuées concernent la définition des connaissances antérieures, les éléments nécessaires à l’utilisation des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards par l’acheteur, le régime des résultats ainsi que les dispositions liées à l’exploitation commerciale des résultats par le titulaire pour assurer au titulaire d’avoir les mêmes droits sur les résultats que l’acheteur.

• CCAG TIC

On peut relever que plusieurs clauses ont été modifiées s’agissant, par exemple, du devoir de conseil, la définition des informations confidentielles, la destruction des données ou, de manière propre aux logiciels, le traitement des obsolescences et les correctifs de sécurité.

• CCAG MI

La rédaction de la clause d’insertion sociale a été revue pour tenir compte des propositions ayant vocation à différencier :  l’action d’insertion et d’inclusion, ainsi que les personnes présentes dans une structure relevant des dispositifs conventionnés par l’Etat et les personnes répondant à des critères d’éloignement du marché.

• CCAG MOE

Les modifications les plus significatives consistent à une plus grande adaptation des stipulations aux  prestations  de  maîtrise d’œuvre (définitions, sous-traitance, groupements d’opérateurs économiques notamment), à une consécration de la valeur contractuelle des clauses du CCAG-Travaux précisant le rôle du maître d’œuvre dans le cadre des marchés de travaux et à une meilleure adaptation de l’ordre de priorité des pièces  contractuelles, à  l’intégration  d’une clause par défaut sur  les engagements  du  maître d’œuvre ainsi qu’à des précisions  relatives au caractère provisoire des prix du marché et au séquençage des prestations  liées aux éléments de missions, à la clarification de la clause sur les ordres de service portant sur des prestations supplémentaires ou modificatives  et  de  son  seuil  de 10% du  montant  du marché, à la précision de la clause de revoyure à partir d’un  certain seuil  d’augmentation de la  durée  du  chantier ou encore à l’harmonisation de la procédure de réclamation avec celle du CCAG-Travaux.

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