La résiliation pour ordre de service tardif : attention à la forme du mémoire en réclamation

Les cas de résiliation listés au CCAG travaux sont multiples et sont prévus pour protéger les deux parties au contrat. Un de ces cas prévoit notamment une résiliation du fait du représentant du pouvoir adjudicateur faute de transmettre au titulaire l’ordre de service de démarrage conforment aux stipulations contractuelles du marché. C’est sur ce cas que le Conseil d’Etat a eu à se pencher le 3 février 2021 dernier.

Dans son arrêt, la haute cour administrative a eu à statuer au sujet d’un litige opposant le grand port maritime de Marseille pour l’exécution d’un marché public portant sur des travaux de dragage d’entretien des postes d’attente fluviaux sur les bassins ouest du port.

Le marché a été notifié le 31 décembre 2013, et l’ordre de service de démarrage des travaux de la première tranche a été notifié le 21 juillet 2014 soit plus de 6 mois après la notification. La société attributaire a dès lors demandé la résiliation du marché, demande rejetée par le pouvoir adjudicateur qui, suite à l’envoi d’un mémoire contestant ce refus et réclamant l’indemnisation de son préjudice, a par une décision du 5 mars 2015, résilié le marché aux torts de cette entreprise.

Le Conseil d’Etat rappelle les dispositions applicables dans pareil cas : « Aux termes de l’article 46.2.1 du CCAG Travaux de 2009 :  » Dans le cas où le marché prévoit que les travaux doivent commencer sur un ordre de service intervenant après la notification du marché, si cet ordre de service n’a pas été notifié dans le délai fixé par le marché ou, à défaut d’un tel délai, dans les six mois suivant la notification du marché, le titulaire peut (…) demander, par écrit, la résiliation du marché ». 

Ainsi, conformément aux dispositions du CCAG applicable, une entreprise est en droit de demander la résiliation d’un marché devant commencer à la notification d’un ordre de service de démarrage, si celui-ci est transmis, sauf disposition contractuelle contraire, plus de 6 mois après la notification.

Cependant, au détriment des arguments de fond que la société est en droit de mettre en avant, c’est la forme de la procédure qui est remise en cause puisque « aux termes de l’article 50.1.1 du même document si un différend survient entre le titulaire et le maître d’œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation ». Or ce mémoire doit être transmis au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d’œuvre.

Dans l’affaire examinée, l’entreprise n’avait pas transmis de copie au maitre d’œuvre ce qui conduit le Conseil d’Etat à accepter la demande d’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel présentée par le pouvoir adjudicateur.

Il est important de rappeler que ce cas de résiliation a été reporté dans le nouveau CCAG travaux à l’article 50.2.1. et que la vigilance du calendrier reste de mise pour les acheteurs publics.

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