Rappel sur la prolongation du délai de validité des offres

Le saviez-vous ? Aucune règle juridique n’encadre le délai de validité des offres des entreprises lorsqu’elles soumissionnent à un marché public. Il appartient en effet à l’acheteur public de déterminer arbitrairement ce délai de validité dans l’avis initial du marché et, s’il le souhaite, dans les documents de la consultation.

La plupart du temps compris entre 90 et 120 jours, le délai de validité des offres, qui est le même pour l’ensemble des candidats en vertu du principe d’égalité de traitement, commence à courir à compter de la date limite de réception des offres et lie les entreprises jusqu’à expiration de ce délai, c’est-à-dire si aucune décision d’attribution n’a été prise par l’administration durant ladite période de validité. En revanche, si le délai prend fin avant la notification du marché, mais après la décision d’attribution, la procédure peut se poursuivre normalement.

Il n’est cependant pas rare que des aléas remettent en cause la capacité de l’acheteur à attribuer le marché selon les échéances qu’il s’est fixé et qu’il a prescrit aux opérateurs économiques. Pour pallier cette hypothèse, l’acheteur public peut, avant l’expiration du délai, demander à toutes les entreprises soumissionnaires de prolonger la durée de validité des offres d’une durée qu’il définit. Pour que cette prolongation soit effective, trois conditions cumulatives doivent être remplies :

• La demande doit être expresse ;
• La demande doit être faite auprès de tous les soumissionnaires ;
• Si un des soumissionnaires refuse cette demande, la procédure de passation devient caduque, doit être déclarée sans suite et, le cas échéant, relancée.

Par sa décision n° 386912 du 10 avril 2015, le Conseil d’Etat entend néanmoins assouplir ces exigences et admet que, dans le cas où un référé précontractuel est introduit, l’acheteur peut poursuivre la procédure de passation avec les seuls candidats ayant accepté de proroger ou renouveler le délai de validité de leur offre.

La condition selon laquelle tous les soumissionnaires doivent accepter de prolonger la durée de validité de leur offre pour que la période soit reconduite n’est plus exigée par le juge si deux conditions sont remplies :

• La demande doit être faite auprès de tous les soumissionnaires ;
• L’expiration du délai doit résulter de la saisine du juge des référés précontractuels.

Par conséquent, l’assouplissement consenti à l’acheteur de continuer la procédure de passation avec les seuls soumissionnaires ayant accepté de prolonger la durée de validité de leur offre demeure résiduelle et ne pourra s’appliquer que dans la mesure où l’expiration du délai de validité des offres provient d’un élément indépendant de la volonté de l’administration.

Dans tous les autres cas d’espèce, la jurisprudence constante continue à s’appliquer, à savoir, l’obligation de l’acheteur de relancer sa procédure s’il n’est pas parvenu à attribuer le marché dans les temps impartis et, qu’après demande expresse formulée à tous les soumissionnaires, l’un d’entre eux a refusé de prolonger la durée de validité de son offre.

De l’intérêt de prévoir un délai de validité des offres réaliste pour l’administration et raisonnable pour les administrés !

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