Le guide du recensement économique version 2021 : Quelles nouveautés ?

Le mois dernier, l’Observatoire Economique de la Commande Publique a publié une nouvelle version de son guide du recensement économique (dont la dernière version datait d’avril 2020 et prenait en compte les effets de la crise sanitaire en reportant la date limite de transmission des marchés notifiés en 2019).

Pour rappel, l’article L. 2196-3 du CCP (et suivants) fondent l’obligation de recensement en indiquant que « Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices communiquent, chaque année, les données contribuant au recensement économique de l’achat public, dans des conditions prévues par voie réglementaire. »

Le champ d’application de l’obligation de recensement concerne :

• tous les acheteurs passant des marchés publics ;
• tous les contrats dont le montant est supérieur à 90 000 €HT ;
• les contrats mettant en œuvre la procédure expérimentale achat innovant pour un montant compris entre 25 000 et 100 000 € HT ;
• tous leurs avenants et actes de sous-traitance.

Aussi, l’OECP met à disposition des acheteurs publics un guide du recensement qui détermine les modalités de déclaration des marchés en fonction de leur nature, leur montant et de l’organisme de rattachement. 

Le document a été également enrichi par une nouvelle partie qui porte sur les dernières évolutions du système de collecte REAP.

De plus, il est désormais possible d’accéder à une fonctionnalité « brouillon » dans l’application, qui permet, dans l’attente de la finalisation de la déclaration, de conserver un brouillon sans perdre les données déjà saisies.

Il est également possible de procéder directement à la suppression de la déclaration d’un contrat, sans devoir solliciter l’OECP.

Depuis le 10 mars 2021, vous serez dans l’obligation de déclarer les biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées conformément au décret du 9 mars 2021.

A retenir :

• Déclaration des marchés notifiés en 2020 avant le 31 mai 2021
• Déclaration des biens acquis issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées