A quoi s’attendre pour l’évolution des CCAG ?
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Pour accompagner la consultation publique relative à la révision des cinq cahiers des clauses administratives générales, la DAJ a diffusé une note de présentation sur cette évolution très attendue.
La refonte des CCAG permettra de tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis 2009. Les objectifs sont de moderniser et d’harmoniser les pratiques dans une démarche d’équilibre et de sécurité juridique.
Les travaux de révision ont été menés autour de grands axes :
- L’architecture des CCAG :
- Meilleure lisibilité
- Harmonisation des clauses similaires
- Maintien de la liste récapitulative des dérogations dans le CCAP
- La propriété intellectuelle :
- Clause unique de propriété intellectuelle applicable à tous les CCAG à l’exception du CCAG MOE
- L’exécution financière et technique :
- Nouveau système d’option pour les avances avec taux supplétif ou taux minimum
- Clarification des clauses incitatives
- Plafonnement des pénalités
- Valorisation des ordres de service en cas de prestations supplémentaires
- La dématérialisation :
- Dématérialisation dans l’exécution des marchés publics
- Dématérialisation des factures
- La protection des données :
- Intégration du RGPD
- Le développement durable :
- Clause d’insertion sociale
- Clause de protection de l’environnement
- La prévention et le règlement des différends :
- Plus grande place au « contradictoire » dans l’exécution des marchés publics
- Clauses de modes alternatifs de règlement des différends
- Homogénéité des délais de recours contentieux
Un sixième CCAG applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre (CCAG MOE) va être créé, pour prévoir des textes adéquats à ces marchés et ainsi harmoniser les pratiques.
La consultation de ces six CCAG a pris fin le 5 février 2021. La DAJ ne publiera pas les observations remontées lors de la consultation. Toutefois, une synthèse de ces observations sera rendue publique.
La note de la DAJ vous permet d’accéder aux projets de proposition de modification pour chaque CCAG.
Pour consulter ces projets : cliquez-ici