La préservation de l’environnement garantie par la Constitution : Des effets sur le droit de la commande publique ?

Le projet de loi constitutionnelle (dont le Conseil d’Etat a rendu son avis le 14 janvier dernier) comporte un article unique inscrivant au premier alinéa de l’article premier de la Constitution que « [La France] garantit la préservation de la biodiversité et de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique ». Le projet reprend dans les mêmes termes une proposition de la convention citoyenne pour le climat constituée en octobre 2019.

Si beaucoup de voix se sont soulevées pour la protection de l’environnement, rappelons que ce principe fait déjà partie intégrante du bloc de constitutionnalité puisqu’on le retrouve dans la Charte de l’environnement depuis 2005.

Toutefois, le Conseil d’Etat met en garde le gouvernement et plus globalement les pouvoirs publics du fait de l’utilisation du terme « garantit ». En effet, le fait de « garantir » engage l’Etat dans son action tant nationale que locale voir internationale.

Le Conseil évoque même l’obligation d’« une quasi-obligation de résultat dont les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d’être plus lourdes et imprévisibles que celles issues du devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement résultant de l’article 2 de la Charte de l’environnement. »

Partant, le Conseil préconise l’usage du terme « préserve » plutôt que « garantit » qui aurait dès lors un effet moins contraignant que celui de la première mouture.

Cependant, force est de constater que de nombreuses voix s’élèvent quant à la prise en compte d’un critère environnemental et de mieux disant territorial (qui pourrait s’avérer comme le pendant de la préservation de l’environnement).

Tel est le cas de Valérie Pécresse, la Présidente de la région d’Ile-de-France, qui a lancé un appel au Gouvernement pour « dénormer » et « débureaucratiser» la commande publique, à l’occasion d’une allocation diffusée lors des Universités 2020 du Conseil national des achats (CNA) le 7 décembre 2020 en webinaire : « Il faut mettre en place des critères de préférence locale grâce à l’impact carbone, grâce au bilan de responsabilité sociale et environnementale, avec des critères de circuits courts, des critères d’insertions, et d’emplois. Il faut introduire la notion de mieux disant territorial dans les marchés publics »

Enfin, la DAJ en collaboration avec l’ADEME a édité le Guide « L’achat public : une réponse aux enjeux climatiques » dès 2016 prenant ainsi en compte toute la complexité de la préservation de notre environnement à l’aune de la commande publique.  Cependant, on ne peut que regretter que le guide n’apporte pas nécessairement de réponse aux acteurs locaux qui restent parfois contraints par les règles. Aussi, peut-on espérer que cette nouvelle formulation, si elle est maintenue, « garantisse » une réelle protection de l’environnement et dès lors un assouplissement des critères en termes d’achat de proximité et de protection de l’environnement surtout dans la période actuelle.

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