Précisions sur la régularité d’une offre à un prix à zéro euro

La chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France (CCIR) a lancé un appel d’offres en vue de la conclusion d’un accord-cadre en matière de prestation d’infogérance d’un centre d’appels et d’assistance téléphonique aux utilisateurs et d’un support de proximité pour une durée d’un an, reconductible trois fois. La CCIR a demandé aux candidats, en plus de l’offre de base, de présenter une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) liée notamment à la mise en œuvre, à l’acquisition et aux redevances de licences d’un nouvel outil de gestion informatique ITSM en ligne (outil de gestion informatique).

La société Antarès a répondu à l’offre de base et à la PSE mais, par courrier du 17 janvier 2020, la CCIR l’informe du rejet de son offre au motif que celle-ci est irrégulière au motif que la PSE proposée par le candidat n’était pas chiffrée dans tous les éléments attendus. Dès lors, elle ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation.

La société avait correctement rempli son BPU/DQE. En effet, si elle avait chiffré l’offre de base, la société Antarès avait indiqué un montant à « zéro euro » pour la PSE. La CCIR lui avait envoyé un courrier de demande de compléments puis de demande de précisions de son prix auxquels la société avait maintenu son prix à « zéro euro » précisant qu’en cas de migration sur l’outil Ivanti Service Manager, la CCIR n’aurait pas à payer de licences pour l’utilisation de cet outil.

En première instance, le juge des référés, avait retenu la régularité de l’offre.

Le Conseil d’Etat saisi par la CCIR, considère que le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit et que compte tenu de l’ensemble des réponses apportées par le soumissionnaire, cela ne saurait « créer une ambiguïté sur le prix de zéro euro proposé pour les licences dans le cadre de la PSE et en déduisant que l’offre de la société ne pouvait être regardée comme irrégulière ».

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