Régularité d’une offre dont le prix est inférieur au montant minimum de l’accord-cadre

Quel moment plus propice que le jour du réveillon de Noël pour apporter des précisions quant à l’irrégularité potentielle d’une offre dont le prix est inférieur au montant minimum d’un accord-cadre ? Aucun, évidemment, ou du moins, c’est ce qu’en a jugé le Conseil d’Etat en rendant sa décision du 24 décembre dernier !

En l’espèce, la société Cuisine froid professionnel, informée par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur du rejet de son offre et de l’attribution du marché à la société Diffusion solutions écologiques, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, lui demandant d’annuler cette décision ainsi que la procédure de passation de ce marché. Par ordonnance du 18 septembre 2020, le juge des référés annule la procédure et enjoint la région Provence-Alpes-Côte d’Azur de lancer une nouvelle procédure. La région, qui ne l’entend pas de cette oreille, se pourvoit en cassation.

Il est ainsi tranché par les juges du Conseil d’Etat qu’« une offre ne saurait être regardée comme ne respectant pas les exigences du règlement de la consultation au seul motif que le prix qu’elle propose est inférieur au montant minimum de l’accord-cadre figurant dans le règlement de la consultation. La société Cuisine froid professionnel, n’est, par suite, pas fondée à soutenir que l’offre de la société Diffusion solutions écologiques serait irrégulière au motif que le détail quantitatif estimatif qu’elle a soumis, aux fins de la notation de son offre sur le critère du prix, afficherait un total inférieur au montant minimum de l’accord-cadre. Elle ne peut davantage soutenir que cette circonstance révélerait une ambiguïté des documents de la consultation. »

Le Conseil d’Etat rend, pour ainsi dire, une décision à la logique sans faille si l’on s’en tient à la dénomination même du détail quantitatif estimatif. Celui-ci, s’il sert certes à la notation du critère prix, n’est en rien contractuel et ne caractérise qu’une estimation des commandes projetées par le pouvoir adjudicateur. Ainsi, si le prix total estimatif est inférieur au montant minimum de l’accord-cadre, rien ne saurait présager qu’il en sera de même s’agissant du prix total des prestations réellement exécutées.

Attention toutefois à l’exigence reposant sur les acheteurs de détecter les offres potentiellement anormalement basses, notamment par rapport aux estimations initiales réalisées en interne ! On vous en dit plus par ici.

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