Loi ASAP – La DAJ à la rescousse des acheteurs

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La DAJ a publié ce jour une fiche d’aide pour les acheteurs concernant les mesures commande publique de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP).

Cette fiche revient sur :

  • Le relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux
  • Les hypothèses de dispense de procédures justifiées par un motif d’intérêt général
  • La création d’un dispositif de circonstances exceptionnelles
  • L’exclusion de certains marchés de services juridiques des procédures de publicité et de mise en concurrence
  • Les autres mesures de simplification


Concernant la mesure la plus controversée : l’utilisation du motif d’intérêt général.

La DAJ inscrit noir sur blanc au sein de sa fiche que « ce nouveau cadre législatif n’a pas pour objet de permettre aux acheteurs de décider eux-mêmes de déroger aux procédures en fonction de leur propre appréciation de l’intérêt général à un moment donné mais d’offrir au pouvoir réglementaire la possibilité d’autoriser les acheteurs à le faire dans des cas et pour des marchés expressément définis par décret. Ainsi, l’objectif d’intérêt général poursuivi et le champ d’un éventuel nouveau cas de dispense ne sont en aucun laissés à l’appréciation des acheteurs mais confiés au seul pouvoir réglementaire. De plus, ces mesures d’application devront être suffisamment précises et proportionnées afin de respecter les exigences constitutionnelles et ne pourront, en tout état de cause, concerner que les marchés non couverts, en raison de leur objet ou de leur montant, par les directives européennes. »

Il est ainsi rappelé clairement aux acheteurs que cette nouvelle justification pour recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables ne peut pas être utilisé librement par les acheteurs sur la base de leur propre définition de la notion d’intérêt général.

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