La méthode de notation consistant à additionner des prix unitaires pour des prestations différentes est irrégulière

Dans une décision rendue le 13 novembre 2020 le Conseil d’Etat a jugé que lorsque le marché est à prix unitaires, et que les unités correspondent à des éléments différents, la méthode de notation consistant à faire l’addition des prix unitaires pour déterminer l’offre la moins chère était illégale.

En l’espèce,  la commune de Perpignan avait décidé, pour la mise en œuvre du critère du prix, d’additionner les neuf prix unitaires proposés par les candidats pour les prestations faisant l’objet de l’accord-cadre, telles que la réalisation de consultations juridiques, la représentation en justice ou l’assistance dans le cadre de modes alternatifs de règlement des différends, sans leur appliquer aucune pondération ni tenir compte des quantités prévisionnelles de chacune des prestations demandées. L’offre proposant la somme des prix unitaires la plus basse se voyait ainsi attribuer la meilleure note, les autres offres étant notées en fonction de leur écart à l’offre la mieux disante. 

Dans sa décision, le Conseil d’Etat explique qu’eu égard à la diversité des prestations faisant l’objet de l’accord-cadre et à l’écart très important des prix unitaires proposés par les candidats, cette méthode qui « renforçait l’importance relative des prix unitaires les plus élevés dans la notation du critère du prix alors même que le nombre prévisible de prestations correspondantes était faible, » était de nature à priver de sa portée ce critère, conduisant à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre sur ce critère. En effet additionner un prix horaire de 150 € HT avec un forfait contentieux de 3.000 € HT n’a pas grand sens car il est possible que le volume de prestations horaires à 150 € HT soit plus important que celui du forfait contentieux.

 L’addition des prix du BPU (bordereau des prix unitaires) ne reflétant pas la réalité de l’exécution financière d’un contrat, l’acheteur doit donc dans la pratique prévoir un document de simulation financière comme un DQE (détail quantitatif estimatif) dont l’objectif est de représenter le plus fidèlement possible les quantités estimées qui seront commandées sur la durée du marché.

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