Garantie décennale et réception sans réserve intrinsèquement liées

La vie d’un marché public est jalonnée d’étapes et la réception en est une des principales. Cette réception peut donner lieu à un refus des prestations en l’état, à une acception avec réserves, à une acception sous réserves ou encore à une acceptation sans réserve.

C’est ce dernier cas qui va principalement nous intéresser. En effet, en l’espèce à la suite de travaux pour la création d’une salle de classe la collectivité a ouvert, à l’issue des travaux, la classe aux élèves or aucun des lots n’a fait l’objet d’une décision de réception expresse, signée par le maître d’ouvrage. Le juge précise alors que « cette circonstance ne saurait, à elle seule, traduire une commune intention des parties de prononcer la réception de l’ouvrage ».

Il en résulte donc que toute responsabilité devait être cherchée sur le terrain de la responsabilité contractuelle et non sur celui de la responsabilité décennale.

Afin de faire courir la garantie décennale il faut donc au préalable procéder expressément à la réception sans réserve du marché.

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