Le déplafonnement du versement des avances : un levier économique important

Le versement d’une avance dans un marché est souvent perçu comme une condition binaire de la part des acheteurs publics, ne regardant que la question par son caractère obligatoire, et n’observant que rarement le caractère volontaire permettant d’accentuer l’accès à la commande publique. Le gouvernement, conscient qu’avec la crise sanitaire toutes les aides envers les entreprises sont bonnes à prendre, a permis le déplafonnement du versement d’une avance dans le cadre des marchés publics.

Par un décret du 15 octobre 2020, les articles R2191-7 et suivants ont ainsi été modifiés, permettant d’alléger le système de versement des avances. En effet, jusqu’à présent l’article R2191-8 du Code de la commande publique prévoyait que le montant de l’avance ne pouvait excéder 60% du montant du marché sous condition que le titulaire constitue une garantie à première demande.

Désormais la logique est inversée, puisque le montant n’est plus plafonné et il est désormais possible de porter le montant de l’avance au-delà de 30% du montant calculé, et l’acheteur « peut conditionner » le versement à la constitution d’une garantie à première demande qui peut alors « porter sur tout ou partie de l’avance ».

Ainsi désormais, l’article R2191-11 du Code de la commande publique fait une distinction pour le remboursement de l’avance :

« 1° Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché ;

2° Pour les avances supérieures à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, sur les sommes dues au titulaire dès la première demande de paiement. ».

Il en est de même pour l’article R2191-12 du Code de la commande publique conservant le principe d’un remboursement intégral « lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises du marché » mais prévoyant pour les marchés dont l’avance est supérieure à 80% que celle-ci « est intégralement remboursée lorsque le montant toutes taxes comprises des prestations exécutées atteint le montant de l’avance accordée ».

A la recherche de leviers pour relancer l’économie, voici l’une des mesures qui viendra mettre une pierre à l’édifice de ce chantier. Avis aux acheteurs, vous avez la balle entre vos mains.

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