Les subventions étrangères à une entreprise : Un nouveau motif d’exclusion à la commande publique ?

La Commission européenne a adopté un livre blanc le 17 juin 2020 relatif à l’établissement de conditions égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères. Ce livre blanc s’inscrit dans le prolongement de la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée « Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe ».

La Commission part du constat que l’obtention de subventions étrangères par certaines entreprises peut engendrer une rupture d’égalité entre les offres des soumissionnaires.

Aussi, cette dernière a envisagé un dispositif, soumis à consultation, prévoyant un contrôle du versement des subventions qui pourrait aller jusqu’à l’exclusion d’entreprises. À l’issue de la consultation fixée au 23 septembre 2020, la Commission européenne proposera des évolutions législatives afin de lutter contre les effets de distorsion des subventions étrangères dans le marché unique.

Cette nouvelle procédure permettra aux pouvoirs adjudicateurs de procéder à une appréciation uniforme de la distorsion. Il y est envisagé de leur proposer une méthode et des orientations uniformes. Ainsi, les soumissionnaires devront notifier dans leurs offres :

• la période de subvention en cause, qui pourrait être limitée, par exemple à une période de trois années civiles précédant la date de la notification et incluant l’année suivant l’exécution prévue du marché ;
• la notification ne pourrait être exigée qu’au-dessus d’une certaine valeur de contribution financière étrangère (encore à définir) ;
• un seuil pourrait être défini, qui serait supérieur aux seuils fixés pour l’application des directives sur les marchés publics.

Cette procédure a un double objectif :

• ne traiter que les subventions étrangères dans les marchés publics qui sont susceptibles de fausser la procédure de passation de marché ;
• limiter la charge administrative pesant sur les acheteurs publics et les autorités de surveillance compétentes

Affaire à suivre le 23 septembre…

En savoir plus : cliquez-ici