Publication du nouveau modèle de certificat de cessibilité

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Conformément à l’article R. 2194-46 du code de la commande publique, l’arrêté du 28 juillet 2020 fixe le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics.

Ce nouveau modèle répond, selon la DAJ, à un double besoin :

  • d’une part, procéder à la mise à jour des mentions du certificat afin de l’adapter à l’évolution des règles financières et des usages bancaires ;
  • et d’autre part, poser les bases d’un second arrêté, prévu pour le début de l’année 2021, qui fixera les modalités de la création, de l’envoi et de la modification du certificat de cessibilité dématérialisé.


Entrée en vigueur du nouveau modèle : 1er octobre 2020

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