Résultat de l’étude statistiques de l’OECP sur la sous-traitance

Les travaux initiés lors de l’assemblée plénière de l’OECP du 4 juillet 2019 ont pu aboutir sur la publication, le 9 juillet dernier, de l’étude sur la sous-traitance dans les marchés publics. Le but de cette étude, encore jamais réalisée, est à la fois de mettre en avant des statistiques mais également des éléments pratiques notamment sur les rapports entre les titulaires, les sous-traitants et les acheteurs.

Pour rappel, l’article 1^er de la loi du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maitre de l’ouvrage ».

Suivant les données de l’étude statistique sur la sous-traitance de l’OECP on peut constater que ce sont principalement les marchés de travaux qui sont concernés par des actes de sous-traitance (12,7%) puis les marchés de services (7,4%) et enfin les marchés de fournitures (2,9%) soit une moyenne de 9 contrats sur 100 qui sont concernés par un ou des actes de sous-traitance. Comme précisé dans le rapport de l’OECP, plusieurs hypothèses peuvent expliquer ce faible chiffre :

• Une partie de la sous-traitance réelle n’est pas déclarée à l’acheteur par le titulaire ;
• Les sous-traitances déclarées ne sont ensuite pas déclarées dans le recensement et les données ne sont donc pas prises en compte dans l’étude.

On constate également que majoritairement les sous-traitants sont des petites et moyennes entreprises (PME), 75,8% sur la période 2015-2018 contre 10,6% pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et 13,6% pour les grandes entreprises (GE). Cependant ce fort taux de présence des PME est à relativiser si on prend en considération la valeur des actes sous traités puisqu’ils ne perçoivent que 66,5% de la valeur contre 12,1% pour les ETI et 21,4% pour les GE. Ainsi les ETI et les GE, même si elles ne représentent à elles deux qu’un quart des actes de sous-traitance, bénéficient en valeur d’un tiers des montants.

On constate également au travers de cette étude, que le montant du marché joue bien évidemment sur la probabilité de recours à de la sous-traitance. Ainsi, plus le montant est élevé plus les marchés font l’objet d’une sous-traitance. Entre 0 et 90 000 euros on constate que 3,8% des marchés font l’objet d’au moins un acte de sous-traitance contre 67,7% pour les marchés supérieurs à 500 000 euros.

Sur la partie qualitative de l’étude, on constate que les retours sont globalement positifs sur le cadre juridique en vigueur et la loi de décembre 1975. Ainsi les acheteurs perçoivent cette réglementation comme étant « un levier d’accès au TPE/MPE à la commande publique (certaines entreprises pouvant être découragées par le formalisme des consultations publiques ou bien estimer qu’elles n’ont pas la capacité économique suffisante pour remporter des marchés) ou comme moyen pour renforcer la qualité des prestations ».
Les fédérations professionnelles pour leur part considèrent « que le cadre juridique est relativement protecteur des sous-traitants, même si des difficultés sont relevées et que le statut des sous-traitants de rang 1 parait plus consolidé que celui des rangs inférieurs, grâce au paiement direct ». Il a également été souligné que l’accès des TPE/PME à la sous-traitance « ne doit pas dédouaner les acheteurs de leurs obligations en matière d’allotissement, qui constitue une voie d’accès privilégiées à la commande publique ».

La suite du rapport traite notamment des perspectives d’évolutions de la réglementation en vigueur afin de consolider la sécurité juridique des sous-traitants ainsi que des rapports entre le titulaire et le sous-traitant.

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