Renouvellement du dispositif des CCRA pour 5 années

Les commissions consultatives de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics ont été créées par le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Les CCRA ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends relatifs à l’exécution des marchés publics. Elles sont divisées en deux catégories, le comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics et les comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics. Les CCRA ont un objectif commun : prévenir la formation de contentieux pouvant naître durant l’exécution des marchés publics.

Les CCRA ne sont ni des juridictions, ni des instances d’arbitrage. Elles émettent des avis, que l’administration est libre de suivre ou non.

Le recours aux CCRA est prévu au sein du code de la commande publique à l’article R2397-1 : « En cas de différend concernant l’exécution des marchés, les acheteurs et les titulaires peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés. Les comités consultatifs de règlement amiable des différends, qui peuvent être national ou locaux, ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends relatifs à l’exécution des marchés. »

Toutes les cinq années une étude de nécessité est réalisée afin de statuer sur le maintien des CCRA. Un nouvel examen a été effectué en 2020 pour statuer sur leur maintien après le 30 septembre 2020. Cette étude menée par la DAJ a justifié le maintien des commissions pour les cinq années à venir. Cela a été formalisé au sein du décret n°2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’Économie et des Finances.

Pour rappel, vous pouvez consulter toutes les informations à propos des CCRA sur la page de la DAJ « Le règlement amiable des différends »

En savoir plus : cliquez-ici