L’appréciation conditionnée du pouvoir adjudicateur lors de l’élaboration de la pondération des critères de l’offre

Le Ministère de la défense lance en 2014 un « marché à bons de commande » en procédure adaptée pour la prestation de formations « achats publics ».

L’offre de la société AFC Formation est retenue le 24 juin 2014. Dès lors, les sociétés Erics Associés et Altaris saisissent le tribunal de Rennes et demandent au tribunal de condamner l’Etat à leur verser la somme de 218 400 euros en réparation du préjudice causé par leur éviction irrégulière dudit contrat.

Le tribunal rejette leur demande. Ils saisissent ensuite la Cour administrative d’appel de Nantes sur le fondement des mêmes moyens. La Cour retient que le moyen tiré de la « pondération particulièrement disproportionnée » des critères qui était de 90% pour la valeur technique et 10% pour le critère prix « a pour effet en pratique de contrecarrer la portée du critère du prix dans l’appréciation globale des offres […] et neutralise manifestement le critère financier de sorte que les offres ne pouvaient être différenciées de manière significative qu’au regard de leur valeur technique ». Dès lors, la Cour conclut que le Ministère a méconnu les règles de la concurrence et le principe d’égalité entre les candidats.

Cependant, le Conseil d’Etat (saisit par la ministre des armées) revient sur l’interprétation de la Cour en rappelant classiquement l’article 53 du CMP (devenu les articles L. 2152-7 et L. 2172-8 ainsi que R. 2152-6 à R. 2152-12 du code de la commande publique) énonçant que le choix des critères et de leurs pondérations doivent d’une part, avoir un lien avec l’objet du marché et, d’autre part, permettre d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des besoins propres du pouvoir adjudicateur.

Le Conseil d’Etat rappelle en troisième lieu, que le marché en cause était un marché en procédure adaptée, soumis à une simple hiérarchisation des critères. Aussi, le Ministère n’a pas commis d’erreur de droit en ce sens qu’il n’était tenu que d’une hiérarchisation.

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