Vers un élargissement du recours « Tarn et Garonne »

Les requérants, tous des contribuables la Communauté urbaine du Grand Nancy, demandent au Conseil d’Etat d’annuler la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy qui avait rejeté leur recours le considérant comme irrecevable. En effet, cette dernière estimait que les requérants étaient dépourvus d’intérêts à agir.

Ils contestaient l’avenant au contrat de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente que la Communauté Urbaine du Grand Nancy a signé le 18 avril 2011 avec les sociétés EDF et ERDF. Ils estimaient que d’une part, les biens de retour (tels que les compteurs Linky) devraient revenir gratuitement à l’autorité concédante à l’expiration du contrat car sinon cela augmenterait de manière significative le prix de la concession et que d’autre part, la résiliation anticipée du contrat était susceptible d’entrainer une augmentation des charges de la collectivité.

Le Conseil d’Etat s’est prononcé uniquement sur l’intérêt à agir des requérants et a renvoyé l’affaire devant la Cour administrative d’appel de Nancy pour un jugement sur le fond.

Aussi, le Conseil rappelle, d’une part, la nécessité pour qualifier l’intérêt à agir de la qualité de contribuable local rappelant ainsi sa jurisprudence « Tarn et Garonne », et d’autre part, le fait pour le contribuable de se prévaloir « d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine […] il lui revient d’établir que la convention ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité. »

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