Quid du paiement direct et de la responsabilité de l’acheteur en cas de sous-traitance occulte ?
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Le principe de sous-traiter des prestations est monnaie courante dans les marchés publics et une pratique très encadrée par bon nombre de normes.
Pour l’entreprise, sous-traitante du titulaire du marché, le principe du paiement direct est une garantie financière très importante, en ce sens où cette garantie lui permet d’être payée directement par l’acheteur. En revanche, ce paiement direct ne peut être envisagé que si, et seulement si, le sous-traitant a été déclaré auprès de l’acheteur et que ce dernier l’ait accepté et agréé.
En l’espèce, le sous-traitant demandait au pouvoir adjudicateur le paiement d’une partie des prestations qui n’avait pas été payée par le titulaire, placé en liquidation judiciaire. Suite au rejet de cette demande, le sous-traitant demande réparation, en soutenant que l’acheteur avait commis une faute en ne mettant pas en demeure le titulaire de s’acquitter de ses obligations déclaratives et ce alors même que l’acheteur avait eu connaissance de son intervention dans l’exécution du marché. Afin de prouver la négligence de l’acheteur, le sous-traitant indique qu’il a eu des codes d’accès pour un logiciel lui permettant de déposer des documents pour le marché comme les autres intervenants.
Le juge d’appel a considéré que cet élément ne permettait pas de prouver que « pendant l’exécution des travaux, des relations directes et caractérisées qui conduiraient à regarder le pouvoir adjudicateur comme suffisamment informé de la nature de l’intervention » du sous-traitant sur le chantier étaient présentes.
Afin de bénéficier du paiement direct, le sous-traitant doit donc être préalablement déclaré auprès de l’acheteur et accepté par ce dernier. En cas de manquement à cette obligation, le sous-traitant souhaitant bénéficier du paiement direct, devra démontrer des relations directes et caractérisées avec le pouvoir adjudicateur pour prouver que ce dernier avait connaissance de l’intervention du sous-traitant.