Le cas de force majeure invoqué par le titulaire : exonération et compensation financière

Le Conseil d’Etat dans sa décision du 8 janvier 1925, Société Chantiers et ateliers de Saint-Nazaire, reconnait l’exonération des responsabilités contractuelles et même le droit à l’indemnisation du cocontractant de l’acheteur public pour cas de force majeure.

L’indemnisation portant uniquement sur les pertes subies directement imputables à l’évènement de la force majeure.

Mais qu’est-ce qu’un cas de force majeure ouvrant droit à l’exonération et à une compensation financière du titulaire du marché ?

La force majeure est établie lorsque l’évènement la constituant répond à trois conditions :

• Extériorité par rapport aux parties, il échappe à la volonté des parties ;
• Imprévisible au moment de la conclusion du contrat ;
• Irrésistible, c’est-à-dire inévitable au regard des moyens dont dispose le cocontractant.

Mais alors qu’en est-il du Covid-19, entre-t-il dans ce triptyque ? 

Le juge administratif s’est déjà prononcé sur la constitution des conditions de la force majeure au regard d’épidémie mondiale.

En effet, il a considéré que l’Ebola pouvait être considéré comme un cas de force majeure, à condition que le titulaire démontre l’impossibilité pour lui d’exécuter ses obligations contractuelles (CA Paris 17 mars 2016, 1504263).

A l’inverse, H1N1 ne relève pas de la force majeure, car l’épidémie avait été largement annoncée, ne répondant pas ainsi au caractère imprévisible (CA Besançon, 8 Janvier 2014 – n° 12/02291).

La DAJ dans sa FAQ sur le traitement des marchés en période de confinement indique que la cessation ou la réduction d’activité ainsi que la résiliation en raison du virus, répondant aux conditions d’imprévisibilité, irrésistibilité, extériorité, constituent des cas de force majeure.

Il est donc envisageable qu’un titulaire qui ne pouvait répondre à ses obligations sous une autre forme que celle prévue dans le marché invoque légitimement un cas de force majeure et par conséquent l’exonération de ses responsabilités contractuelles voire une indemnisation des pertes subies directement imputables à l’évènement.