Du nouveau concernant les actions dolosives : la responsabilité du tiers au contrat engagée !

Le dol, en droit des contrats, représente des manœuvres employées dans le but d’induire l’autre partie en erreur afin de la pousser à contracter en viciant son consentement.

Récemment, le Conseil d’Etat a consacré l’engagement de la responsabilité quasi-délictuelle d’entreprises non-signataires d’un marché public entaché de dol (CE 27 mars 2020, 421758).

Dans cette affaire, des entreprises de signalisation routière se sont entendues sur la répartition entre elles de marchés publics, débouchant sur un surcoût estimé à plus de deux millions d’euros pour l’acheteur public.

L’engagement de la responsabilité de la société titulaire du marché pour ses agissements dolosifs ne pose pas de difficulté. En réalité, l’enjeu principal du contentieux porte sur la possibilité d’engager la responsabilité des entreprises ayant participé à l’altération du contrat, même si elles n’en sont pas parties.

La décision admet que l’action dolosive puisse être dirigée contre une autre personne que l’attributaire du marché, notamment contre les entreprises dont les agissements ont conduit l’acheteur public à contracter à des conditions de prix désavantageuses.

L’engagement de la responsabilité de ces entreprises, a priori étrangères au contrat, découle du marché public lui-même, en ce qu’elles ont participé à la différenciation entre les « termes du marché effectivement conclu et ceux auxquels il aurait dû l’être dans des conditions normales ».

Ces entreprises peuvent tout à fait être sanctionnées pour le surcoût occasionné.

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