Que faut-il retenir de l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales

Un glissement conditionné des compétences de l’assemblée délibérante vers le pouvoir exécutif :

L’article 1^er, de l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, se substitue à la délégation de l’organe délibérant en faveur de l’exécutif local (maires, présidents de région, de départements et d’EPCI- voir des directeurs de services s’il existe une délégation) pour prendre des décisions qui leur étaient auparavant conférées par cette même délégation.

Ce qui nous intéresse en l’espèce sera l’alinéa 4 permettant à l’exécutif « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

Aussi, pour les collectivités n’ayant pas procédé à une délégation générale en matière de commande publique, ou de délégation soumise à plafond maximal, l’exécutif aura la possibilité de prendre toutes les décisions à condition de disposer des crédits.

Cependant des contrepouvoirs ont été mis en place pour contrôler a posteriori les pouvoirs de l’exécutif. En ce sens, ces décisions font l’objet d’un double contrôle :

• le contrôle de légalité ;
• le contrôle des assemblées délibérantes puisque l’exécutif devra informer ces dernières dès la prise de décision et elles pourront réformer les décisions prises sous réserve des droits acquis si elles décident de modifier ou de supprimer les délégations.

Un ajustement de la transmission des actes au contrôle de légalité et de publication des actes :

En plus des voies habituelles prévues par le CGCT pour la transmission des actes au contrôle de légalité, les collectivités pourront créer une adresse électronique dédiée qui enverra les actes vers une autre adresse électronique dédiée permettant d’accuser réception de la transmission sous réserve de certaines conditions.

S’agissant de la publication des actes réglementaires, à titre dérogatoire, les collectivités pourront les publier directement sur leur site internet.

Un assouplissement des règles relatives aux assemblées délibérantes :

Là encore, l’ordonnance vient modifier les règles relatives aux assemblées, le quorum se voit ainsi ajuster à un tiers des membres (la moitié en droit commun) et chaque élu peut détenir jusqu’à deux procurations. Également, les réunions à distance sont autorisées.

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