Bien viser le CCAG dans le contrat pour atteindre sa cible

Les CCAG ont été créés en France pour protéger les parties aux contrats publics en prévoyant des règles contractuelles minimales qui s’appliquent en cas de non-dérogation ou de précision à ses stipulations.

Ces CCAG à disposition des pouvoirs adjudicateurs vont venir s’appliquer dans les relations contractuelles des parties, mais pour cela, le juge administratif vient nous préciser que pour pouvoir invoquer un CCAG il faut y avoir fait expressément référence dans les pièces du contrat.

En l’espèce, le juge administratif énonce que, « si la société invoque les stipulations des CCAG relatifs aux conditions de résiliation, il ne résulte ni des conditions générales (CCAP), ni des conditions particulières du contrat de location que les parties se soient référées à ce cahier. A défaut d’une telle référence, les stipulations invoquées n’ont pas de caractère contractuel et ne peuvent dès lors être opposées à l’hôpital local. »

Pour résumer, les CCAG sont là pour apporter un minimum de dispositions contractuelles et ainsi de protections aux parties au contrat. Mais pour que ces derniers s’appliquent et que le pouvoir adjudicateur puisse s’en prévaloir il faut qu’il indique expressément que le CCAG est un document à valeur contractuelle.

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