Coronavirus et marchés publics

L’épidémie de Covid-19 qui sévit actuellement, en plus de bouleverser vos habitudes quotidiennes, risque de venir impacter l’exécution de certains de vos marchés publics.

Afin de guider les acheteurs en cette période de crise le Ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a annoncé, lors d’une réunion du 28 février dernier, « des mesures de soutien immédiates aux entreprises » parmi lesquelles le fait que le Covid-19 sera « considéré comme un cas de force majeure pour les marchés publics de l’Etat ».

Bruno Le Maire a précisé l’impact de sa décision pour l’Etat : « pour tous les marchés publics de l’État, si jamais il y a un retard de livraison de la part des PME ou des entreprises, nous n’appliquerons pas de pénalité ».

Dans un courrier adressé à François Baroin, Président de l’Association des Maires de France, Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État à Bercy, ont précisé la position de l’Etat pour ses marchés et incité les élus à faire preuve de clémence à l’égard des entreprises impactées par la crise.
L’Association des Maires de France sur la base des propos du Ministre a invité les collectivités « dans le cas où leurs contrats se trouvent impactés par la crise du coronavirus, à invoquer la “force majeure” et ainsi “suspendre l’exécution des marchés concernés” ou dans une moindre mesure “l’application des clauses pertinentes” ».

La force majeure nécessite de remplir trois conditions cumulatives pour être invoquée :

• L’événement doit être extérieur aux parties ;
• Les conséquences de l’événement doivent être imprévisibles ;
• L’événement doit être irrésistible.

En outre, c’est à l’entreprise que revient la tâche de constituer un dossier prouvant que les conditions mentionnées ci-dessus sont bien réunies.

Conséquences de la force majeure :

En cas de reconnaissance de la force majeure, si l’entreprise n’est pas en mesure d’assurer les prestations prévues au contrat, deux options peuvent être utilisées par l’acheteur :

1. Suspendre l’exécution des prestations, ce qui empêche l’application des pénalités prévues au contrat ;
2. Résilier le contrat en invoquant la force majeure.

Astuces :
Pensez à vérifier les clauses du contrat. Votre CCAP déroge peut-être au CCAG concernant la marche à suivre en cas de force majeure.
Si vous avez besoin d’aide pour enregistrer votre suspension dans 3P n’hésitez pas à vous rapprocher de votre consultant.

Afin d’accompagner les acheteurs dans cette période difficile la Direction des Affaires Juridiques a publié une fiche nommée « La passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire ».

Dans cette fiche la DAJ vient rappeler, qu’en plus de l’utilisation de la force majeure, il existe pour les acheteurs la possibilité de mettre en œuvre les procédures accélérées pour satisfaire les besoins urgents.

La DAJ précise que lorsqu’une entreprise titulaire d’un marché est empêchée de réaliser ses prestations l’acheteur est en droit de faire intervenir une autre entreprise sans faute contractuelle : « Si la satisfaction de ce besoin est urgente, les acheteurs publics peuvent alors appliquer les délais réduits de publicité (3° de l’article R. 2161-8 du code de la commande publique) dans le cadre d’une mise en concurrence. Ils peuvent aussi mettre en œuvre la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable prévue en cas d’urgence impérieuse (article R. 2122-1 du code de la commande publique) si l’urgence est telle que la satisfaction de leur besoin est incompatible avec ces délais réduits. »

Pour plus d’informations : vous pouvez consulter la fiche de DAJ ICI