Retards dans l’exécution de marchés publics de travaux
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La question parlementaire du 27 juin 2019 est l’occasion de revenir sur la réception avec réserves de certains travaux non encore effectués dans le cadre de marchés de travaux.
En effet, le sénateur Jean-Louis Masson interroge le ministre de l’intérieur sur la légalité de la réception avec réserves pour des travaux non encore effectués.
Le Ministre se fonde classiquement sur le CCAG Travaux en son article 41 énonçant que les réserves doivent être réalisées dans un délai de trois mois.
Il évoque ensuite le champ d’application de ces réserves ; ces dernières peuvent être des malfaçons, des imperfections mais également des prestations non encore exécutées sous certaines conditions.
Il souligne ici le caractère accessoire de ces prestations et les conditionne à ce que le but essentiel du contrat soit atteint et qu’il soit possible de prendre possession de l’ouvrage sans porter atteinte à sa bonne utilisation.
Cependant, il rappelle la possibilité toujours offerte au maître de l’ouvrage de pouvoir déroger dans son CCAP aux dispositions du CCAG.
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