Petit rappel des règles lors de l’analyse des candidatures

En l’espèce, un marché a été conclu entre la société EDM Ateliers de France et la commune de Chaumont. La société Ateliers Bois conteste la validité du marché du fait de l’évolution de la situation juridique de la société EDM Ateliers France. La société EDM Projet, candidate initiale, ayant été cédée à la société EDM Atelier France, par un arrêt du tribunal de commerce de Paris. EDM Atelier France s’est substituée à la société EDM Projet dans la procédure litigieuse.

La société EDM Projets a candidaté à la consultation lancée par la commune pour le lot « structure métallique – bardages et habillages pierre » en étant en redressement judiciaire. Lors de l’examen des candidatures, la commune a demandé à la société EDM Projets les pièces justificatives liées à sa situation.

Profitant de cette demande de pièces justificatives la société EDM Ateliers de France a déclaré « reprendre pour son propre compte et dans les mêmes conditions, la candidature et l’offre déposées par la société EDM Projets ».

Le Conseil d’Etat profite de cette opportunité pour rappeler les règles en matière d’analyse des candidatures. Il énonce que « la faculté offerte par le pouvoir adjudicateur aux candidats de compléter leur candidature, prévue par les dispositions précitées du I de l’article 52 du code des marchés publics, a pour seul objet de permettre aux candidats de compléter leur dossier avant l’examen des candidatures dans le cas où des pièces seraient absentes ou incomplètes. En revanche, elle n’a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de permettre à un opérateur économique qui reprend une partie des actifs d’un candidat dont la candidature avait été regardée comme ne présentant pas les capacités suffisantes pour exécuter le marché et qui a été placé en liquidation judiciaire à la suite d’un plan de cession, de participer à la procédure de passation d’un marché public alors qu’il n’avait pas lui-même présenté sa candidature. »

Par conséquent la société EDM Ateliers de France n’aurait pas dû se substituer à la candidature de la société EDM Projet lors de la demande de compléments de la phase candidature. Pour le Conseil d’Etat la commune de Chaumont, en n’écartant pas cette nouvelle candidature et en attribuant finalement le marché à EDM Ateliers de France a méconnu les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Cependant, et de manière très pragmatique, le Conseil d’Etat a décidé de ne pas annuler le contrat du fait de l’entièreté de son exécution.

Pour en savoir plus : cliquez-ici