Tout ce qu’il faut savoir pour passer le cap de cette nouvelle année en droit des marchés publics !

L’année 2020 débute à peine mais il est déjà important de récapituler les changements en vigueur au 1^er janvier ainsi que ceux à venir dans le cours de l’année.

Au 1^er janvier 2020 :

1/ Les seuils applicables pour les marchés publics ont été bouleversés, voici un récapitulatif des nouveaux seuils :

Fournitures et services :

• Autorités publiques centrales : 139 000 € HT
• Autres pouvoirs adjudicateurs : 214 000 € HT

Travaux :

• Tous les pouvoirs adjudicateurs : 5 350 000 € HT

2/ Toutes les entreprises sont soumises à la facturation électronique : jusqu’à présent la facturation dématérialisée était obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2018. Cette obligation a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019. A compter du 1er janvier 2020 les très petites entreprises (moins de 10 salariés) sont également soumises à cette obligation.

 
3/ Le seuil de transmission au contrôle de légalité enfin calqué sur le seuil de procédure formalisé. Lors de la dernière modification des seuils, le seuil de transmission au contrôle de légalité n’avait pas été modifié dans le même sens, créant ainsi un seuil intermédiaire à connaitre pour les pouvoirs adjudicateurs concernés, rendant moins intelligible une réglementation déjà complexe. Ce manque a été comblé lors de la nouvelle modification des seuils applicables au 1^er janvier 2020 puisque désormais, par application du décret du 17 décembre 2019, « Le seuil […] est celui qui s’applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l’une des procédures formalisées au sens de l’article L. 2124-1 du code de la commande publique. » Il sera donc en 2020 de 214 000 euros HT.

En 2020, l’année du changement :

La réécriture des CCAG est toujours en cours et devrait aboutir au printemps prochain. Cette modification aux divers enjeux doit notamment permettre :

• Une harmonisation des stipulations communes ;
• De faciliter l’accès des PME aux marchés publics en améliorant les conditions d’exécution financière des contrats ;
• De tenir compte de l’évolution de la jurisprudence et des pratiques qui ont eu lieu depuis leur dernière refonte générale en 2009 ;
• De prendre en compte des enjeux de dématérialisation, de propriété intellectuelle et de développement durable et la valorisation des modes alternatifs de règlement des litiges.

Vivement la lecture de ces nouveaux textes qui régiront les marchés publics.