Réception de l’ouvrage : fin de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre sur les prestations indissociables

À la suite de la réception de l’ouvrage, il n’est plus possible de rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre concernant les prestations indissociables de la réalisation de l’ouvrage.

Dans le cas d’espèce, un centre hospitalier a confié la maîtrise d’œuvre de la construction d’un nouvel hôpital à un groupement solidaire et la réalisation des travaux de fondations et gros œuvre à la société SM Entreprise.

La Société SM Entreprise a demandé au juge de condamner le centre hospitalier et le groupement à lui verser des sommes au titre des travaux supplémentaires qu’elle avait dû effectuer.

La Cour Administrative d’Appel, après avoir relevé que ce surcoût était directement imputable à une faute de conception de l’ouvrage des maîtres d’œuvre et, d’autre part, estimé que ces derniers ne pouvaient se prévaloir de la réception de l’ouvrage ni du caractère définitif du décompte du marché de travaux, donne droit au centre hospitalier de demander la condamnation solidaire du groupement à le garantir de la condamnation prononcée à son encontre au titre du surcoût de construction.

Dans sa décision du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat établi l’erreur de droit de la Cour d’Appel en indiquant que la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre concernant les prestations indissociables de la réalisation de l’ouvrage ne peut être recherchée après la réception de celui-ci.

Le juge estime que « la réception d’un ouvrage est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle vaut pour tous les participants à l’opération de travaux, même si elle n’est prononcée qu’à l’égard de l’entrepreneur, et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage ». Aussi, la réception de l’ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l’ouvrage, au nombre desquelles figurent, notamment, les missions de conception de cet ouvrage.

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