Un marché avec reconductions, oui, mais une indemnisation potentielle d’un candidat évincé bornée à la période initiale

En premier lieu, il convient de rappeler que le candidat évincé peut saisir le juge s’il estime que son éviction s’est faite de façon irrégulière, et de fait demander une indemnisation. Afin de pouvoir l’accorder au demandeur, le tribunal devra apprécier dans quel mesure le préjudice invoqué présente un caractère certain.

Dans la mesure où le préjudice présente les caractéristiques requises pour donner lieu à indemnisation, le Conseil d’Etat rappelle, dans sa décision du 2 décembre 2019, que « dans le cas où le marché est susceptible de faire l’objet d’une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s’y oppose pas, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu’en tant qu’il porte sur la période d’exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d’éventuelles reconductions ».

En toute logique le juge administratif ne peut faire porter l’indemnisation que sur la période initiale car le préjudice doit revêtir un caractère certain, or les reconductions peuvent ne pas être effectuées si le pouvoir adjudicateur décide de mettre un terme au contrat.

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