Contrôle de légalité : Le seuil à 209 000€ HT n’est plus !

Ce 17 décembre est officiellement paru le décret modifiant le seuil de transmission des marchés au contrôle de légalité. Belle nouveauté, le seuil sera maintenant aligné sur celui s’appliquant aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l’une des procédures formalisées. A partir du 1^er janvier 2020 ce nouveau seuil sera donc porté à 214 000€ HT.

Voici la nouvelle rédaction de l’article D2131-5-1 du CGCT applicable à partir du 1^er janvier 2020 :

 « Le seuil mentionné au 4° de l’article L. 2131-2, au 4° de l’article L. 3131-2 et au 3° de l’article L. 4141-2 est celui qui s’applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l’une des procédures formalisées au sens de l’article L. 2124-1 du code de la commande publique. »

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