L’allégement de l’obligation de publication des données essentielles pour les marchés entre 25 000 € et 40 000 €

Le gouvernement l’a annoncé depuis plusieurs semaines maintenant, le seuil d’exception va être relevé jusqu’à 40 000 euros HT. Une nouvelle reçue positivement par les acheteurs publics voyant cela comme une nouvelle souplesse dans la gestion de leurs marchés publics. Quid de la transmission des données essentielles pour les marchés entre 25 000 € HT et 40 000 € HT ?

Le but du rehaussement du seuil d’exception est tout d’abord de faciliter la vie administrative des contrats concernés mais aussi et surtout de continuer à favoriser l’accès des TPE/PME aux marchés publics. Il aurait dès lors semblé antinomique de faciliter la rédaction des marchés sans en alléger également les modalités de notification.

Cette réflexion n’est pas restée lettre morte puisque le projet de décret prévoit bel et bien un allégement des modalités de transmission des données essentielles :

«  L’acheteur rend public les marchés conclus en application du présent article et qui répondent à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes, dans les conditions suivantes :
« 1° soit l’acheteur offre, sur son profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de ces marchés conformément aux dispositions de l’article R. 2196-1 ;
« 2° soit il publie au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente. Cette liste mentionne l’objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal s’il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s’il n’est pas établi en France. » ;

Cette nouvelle possibilité de publier une fois par an lors du premier trimestre la liste des marchés dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 euros hors taxes est un allégement certain bien que cela représente également un seuil supplémentaire.

Pour la bonne intelligibilité du droit de la commande publique nous pourrons regretter la mise en œuvre de ce nouveau seuil rendant toujours plus complexe la bonne gestion des marchés publics par les acheteurs.