Lancement de l’expérimentation des marchés publics de recensement

L’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et EPCI de recourir à une entreprise prestataire, dans le cadre d’un marché public, pour la réalisation des opérations de recensement de la population.

Le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l’article 127 de ladite loi précise notamment, que l’expérimentation portera sur les enquêtes annuelles de recensement des années 2021, 2022 et 2023.

La réalisation de ces enquêtes ne peut être confiée qu’aux entreprises prestataires ayant conclu une convention avec l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.

Il convient de préciser que le prestataire devra s’engager à :

• se conformer aux protocoles d’enquêtes définis par l’INSEE ;
• faire en sorte que ses agents recenseurs suivent une formation qui porte notamment sur les définitions et les caractéristiques des unités statistiques à recenser, les procédures d’enquêtes et la déontologie statistique ;
• ce que ses agents, lors des enquêtes, se limitent strictement aux opérations de recensement, à l’exclusion de tout autre objet, notamment lié à des activités ou opérations de nature commerciale ou de prestations de services.

En cas de manquement à ces obligations prévues à l’article 2 du décret, l’INSEE peut résilier unilatéralement la convention.

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