L’affacturage inversé dans les marchés publics : une solution contre les retards de paiement

La loi PACTE publiée le 23 mai 2019 est venue rafraichir les habitudes des acheteurs publics sur la pratique de l’affacturage inversé dans les marchés publics. En effet, à son article 106, ladite loi dispose que « Les acheteurs mentionnés à l’article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent, avec l’accord du fournisseur, demander à un établissement de crédit, une société de financement ou un FIA mentionné à l’article L. 313-23 du code monétaire et financier d’assurer le paiement anticipé de certaines de ses factures ».

L’affacturage inversé, pratique encore peu connue dans le domaine des marchés publics est une solution permettant de diminuer les risques de retard de paiement de la part des acheteurs publics.  L’affacturage inversé est un mode de financement à court terme des fournisseurs par la passation d’un contrat entre l’acheteur public et une société de financement, aussi appelée factor, qui sera chargée de payer le fournisseur après des vérifications usuelles des prestations et cela dans un délai très court.

Afin d’assurer un bon suivi du paiement de ces factures par la société d’affacturage (le factor) il est nécessaire de respecter certaines conditions et notamment les suivantes :

• Faire approuver par le maître d’ouvrage ou le maître-d ’œuvre les situations ;
• Transmettre au factor une copie du marché public en début de relation et faire délivrer un exemplaire unique de l’acte d’engagement du marché ;
• L’acte spécial du sous-traitant devra également être délivré en exemplaire unique le cas échéant.

Une fois ces conditions respectées, le fournisseur pourra se voir payer directement les décomptes émis au pouvoir adjudicateur. Cela reste une possibilité à la seule initiative du pouvoir adjudicateur, ainsi le titulaire du marché ne peut pas de lui-même engager des démarches auprès d’une société de financement afin de mettre en place l’affacturage inversé. Cependant, le fournisseur reste libre d’entrer ou non dans le programme d’affacturage inversé proposé par l’acheteur public.

Enfin il est important de noter que la mise en œuvre de l’affacturage inversé « ne fait pas obstacle aux contrôles que les comptables publics exercent conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Cette nouvelle pratique est un nouveau levier à destination de l’amélioration des délais de paiement et l’ouverture de la commande publique aux TPE/PME.

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